CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D’UTILISATION DU SITE
LOCA-CAMP.COM
Date de mise à jour : 15/07/2026
Le présent site est édité par la société LOCACAMP, SARL dont le siège est situé 114 rue des Tamaris – 40600 Biscarrosse, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 512 078 601, numéro de TVA intracommunautaire : FR62512078601, et représentée par son Gérant, Monsieur Younes Guedidi (ci-après dénommé « LOCACAMP » et alternativement le « Loueur »).
Le site est un site de location en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://www.loca-camp.com/ (le « Site »).
Il a pour objet de proposer à la location du matériel de loisirs de courte durée, et notamment des réfrigérateurs, des barbecues à gaz, du matériel de bébé et autres équipements (ci-après dénommé le ou les « Matériel(s) »).
ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Location de Matériels et d’Utilisation du Site (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions de réservation et de location en ligne des Matériels de LOCACAMP aux clients locataires (ci-après les « Locataires »).
Les présentes CGL constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat.
Les CGL sont mises à la disposition des Locataires et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGL sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
LOCACAMP se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment. En cas de modification des CGL, les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée en ligne.
En utilisant le Site et en passant réservation (ci-après la « Location ») d’un Matériel, le Locataire, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL. La validation de la Location vaut acceptation pleine et sans réserve par le Locataire des CGL en vigueur au jour au jour de la réservation et forme contrat de location (le « Contrat de Location »).
Les CGL sont communiquées au Locataire préalablement à la confirmation de sa Location, constituant les documents contractuels opposables aux Parties lors de la fourniture des services de Location, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Matériels qui n’ont qu’une valeur indicative.
Si une partie des CGL devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.
Le fait que LOCACAMP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGL ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires pour accéder au Site et pour utiliser les services du Site.
ARTICLE 2 – MATÉRIELS
2.1 Caractéristiques
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, LOCACAMP communique au Locataire, préalablement à la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de chaque catégorie de Matériel, lesquelles sont décrites sur le site www.loca-camp.com, à la page correspondant au Matériel concerné. LOCACAMP s’engage à mettre le Matériel à disposition du Locataire à la date et à l’heure figurant sur la confirmation de réservation. Les modalités de paiement, de réservation et de mise à disposition sont décrites aux articles 5 et 7 des présentes CGL.
Les Matériels proposés à la location sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les Matériels sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Matériels sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
2.2 Disponibilité
Les Matériels proposés à la Location par LOCACAMP sont disponibles selon les disponibilités présentées sur le Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Matériel après passation de la commande de Location, le Locataire en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’indisponibilité d’un Matériel est constatée après la validation de la réservation, le Locataire sera immédiatement remboursé, de l’intégralité des sommes versées au titre de la Location concernée. Il est entendu que le Loueur pourra proposer au Locataire la Location d’un Matériel d’un modèle ou d’une gamme équivalente, et le Locataire aura la possibilité d’effectuer cette Location. Le Loueur procède à défaut au remboursement immédiat de la Location dans le cadre des prescriptions du Code de la consommation, sans préjudice des droits du Locataire résultant des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de Location
Les prix de Location des Matériels sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Le prix de Location comprend l’ensemble des conditions, durées de location, matériels et équipements fournis, et éventuelles assurances. Des frais supplémentaires peuvent être facturés au Locataire après la remise du Matériel : frais d’abandon du Matériel en dehors du lieu de restitution convenu, frais de réparation des dégradations imputables au Locataire, et frais de retard de restitution. Le montant de ces frais est communiqué par le Loueur, au lieu de la Location, sur le Site ou dans le Contrat de Location. Le montant ou les modalités de calcul sont indiqués de manière lisible et le Locataire y consent expressément lors de la réservation.
Les prix de location des Matériels proposés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la réservation de Location. Toutes les Locations sont payables en Euros. En cas d’affichage d’une réduction de prix sur le Site, le prix de référence mentionné est le prix le plus bas pratiqué par LOCACAMP au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction, conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation.
3.2 Modification
LOCACAMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Locations de Matériels et d’équipements seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Location.
Toute modification de prix est sans effet sur une réservation déjà validée par le Locataire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RESERVATION ET DE LOCATION
4.1 Conditions préalables à la conclusion du Contrat de Location
Le Locataire doit être :
- Âgé d’au moins 18 ans ; et
- Muni d’une pièce d’identité, qu’il devra communiquer au Louer pour confirmer la Location, selon les modalités définies sur le Site.
4.2 Durée
Les offres de location en ligne présentées sur le Site sont valables, tant que les Matériels sont disponibles pour location selon les dates souhaitées.
La durée de Location minimale est de quatre (4) heures. La durée de Location est fixée dans le Contrat de Location. La durée de Location en ligne maximale est de quatorze (14) jours. Toute Location pour des durées supérieures est effectuée sur demande.
ARTICLE 5 – RESERVATION – MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Réservation en ligne
La réservation par le Locataire est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation sur le Site.
Les réservations sont effectuées en ligne. Il devra communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.
Le Locataire, pour effectuer sa réservation en ligne, et après avoir indiqué le Matériel sélectionné et les modalités de location convenus, doit cliquer sur le bouton prévu à cet effet et fournir les informations relatives au mode de paiement. Le Site présente au Locataire, préalablement à la validation de la réservation, un récapitulatif de la commande mentionnant les caractéristiques essentielles du Matériel loué, la durée de la Location, le prix total TTC et la date de mise à disposition. Le bouton de validation final de la commande porte expressément une mention claire et lisible relative à la réservation avec obligation de paiement, dénuée d’ambiguïté.
Le Locataire doit pour finaliser sa réservation s’identifier en saisissant les informations demandées par LOCACAMP, notamment les dates et durée de la Location, ses dates, et la taille du ou des utilisateurs. Les informations nécessaires pour finaliser la réservation sont indiquées sur la page de réservation.
Avant de confirmer sa réservation, le Locataire aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Une caution au titre de la Location, dont le montant est communiqué sur le Site préalablement à la Location, sera demandée au moment du retrait du matériel.
Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Locataires.
Le montant dû est indiqué lors de la validation de la réservation. Les réservations ne seront validées qu’après réception et validation du paiement. Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par LOCACAMP dans les meilleurs délais. Cet email de confirmation constitue la confirmation du contrat sur support durable.
5.2 Annulation ou modification de la Location
Toute annulation ou modification effectuée jusqu’à quatorze (14) jours avant le début de la période de la Location est gratuite.
En cas d’annulation ou de modification tardive par le Locataire pour une raison autre que la force majeure, les sommes versées restent acquises à LOCACAMP au titre du préjudice subi.
En cas d’annulation ou de modification par LOCACAMP dans le même délai pour une raison autre que la force majeure, LOCACAMP proposera au Locataire, au choix du Locataire, soit :
– Le report de la location à une autre date déterminée d’un commun accord ;
– La mise à disposition d’un autre Matériel selon les disponibilités du moment ;
– Le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Location.
5.3 Validation de la réservation
La réservation est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par LOCACAMP.
ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
Le Contrat de Location est formé des présentes conditions et des conditions particulières du Contrat de Location.
Une facture sera émise au Locataire lors du retour du Matériel. Les sommes bloquées au titre de la caution et non dues seront débloquées dans un délai de 72h.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA LOCATION
7.1 Caution
Le montant de la caution, communiqué au Locataire lors de la réservation et indiqué sur le Site, est bloqué par carte bancaire (Visa, Master Card) au moment du retrait du Matériel.
Il appartient au Locataire de s’assurer qu’il dispose d’un plafond suffisant pour couvrir la caution. A défaut, le Contrat de Location ne pourra être conclu.
La caution a pour objet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation prévus aux présentes conditions générales de location et portés à la connaissance du Locataire lors de la conclusion du Contrat de Location. Le Locataire autorise expressément LOCACAMP à prélever le montant des sommes dues suite à la remise du Matériel suite à la Location, et ce au titre de la survenance d’un sinistre, la prise en charge des dommages éventuels subis par le Matériel selon les conditions des présentes, des pertes d’accessoires ou d’équipements constatées contradictoirement lors de la restitution, et de l’indemnisation due en cas de restitution tardive selon le tarif de dépassement communiqué au Locataire.
En cas de détérioration du Matériel loué ou de pertes d’accessoires imputable au Locataire, les frais seront déduits de la caution. La caution a également pour objet de garantir les détériorations du Matériel loué ou les pertes d’objets et équipements, imputables au Locataire.
A la restitution du Matériel et des équipements loués, la caution est restituée au Locataire déduction faite des éventuels dommages prévus aux présentes.
Toute retenue ou tout prélèvement donne lieu à la communication au Locataire d’un justificatif précisant la nature des sommes dues et leur montant.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont communiqués au Locataire ;
– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des matériels et équipements loués selon le prix de location en vigueur communiqué préalablement au Locataire.
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
7.2 Mise à disposition – État des lieux – Retrait du Matériel
Le Matériel est mis à disposition à, au choix du Loueur, à l’adresse indiquée par le Loueur lors de la validation de la Location ou en boutique.
Le Locataire s’engage à vérifier l’état général du Matériel avec LOCACAMP.
7.3 Conditions d’utilisation du Matériel
Le Locataire a la garde du Matériel pendant la durée de la Location. A compter de la mise à disposition du Matériel, le Locataire est entièrement responsable du Matériel, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille et à assurer le maintien en bon état du Matériel pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant.
Le locataire s’engage à restituer les Matériel(s) et équipements loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.
Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des Matériel(s) et équipements loués doit être mentionné sur le Contrat de Location.
Le Locataire s’engage à prendre connaissance des instructions en matière d’utilisation du Matériel et des équipements fournis par le Loueur.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Matériel(s) et/ou équipements loués. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes des Matériel(s) et/ou équipements loués.
La Location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le Contrat de Location.
Sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes du Locataire, aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue les Matériel(s) et/ou équipements loués avant la date de fin de location prévue.
Le Loueur assure un service de dépannage pendant toute la durée de la Location de 9h30 à 18h30, tous les jours.
Le Locataire s’engage à :
- Ne pas prêter ou sous louer le Matériel;
- Ne pas utiliser le Matériel dans le cadre d’une compétition ;
- Ne rien modifier ou adjoindre au Matériel ou à ses équipements ;
- Ne pas faire du Matériel un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
- Ne pas transporter de matières explosives ou dangereuses ;
- Utiliser le Matériel avec prudence et de façon raisonnable ;
- Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Matériel;
- Respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de casse ou de vol.
Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Matériel. Il se porte fort du respect des présentes par tout autre utilisateur du Matériel pendant la durée de la Location le cas échéant. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser LOCACAMP de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.
7.4 Conditions de restitution du Matériel et de la caution
Le Locataire est tenu de restituer le Matériel aux jour et heure prévus dans le Contrat de Location en parfait état de fonctionnement et de propreté. La restitution est effectuée soit par la remise en boutique du Matériel et équipements ou est retirée par LOCACAMP au lieu convenu au moment de la réservation.
En cas de retard, le dépassement sera dû et facturé au prix de location en vigueur, tel que communiqué préalablement au Locataire.
A défaut de restitution au jour et horaire convenus, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le Matériel jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat de Location.
Le Matériel est considéré comme restitué par sa remise en main propre à un représentant de LOCACAMP. Le Matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche d’état des lieux du Matériel signée contradictoirement au départ de la location.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
LOCACAMP collecte, en vue de la fourniture des services de Location, des informations en rapport avec la location et le Locataire, dont certaines données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé de données, et ce en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
Le Locataire est informé que ces données sont collectées aux fins de gestion de la réservation, de conclusion et d’exécution du contrat de Location, de suivi de la relation contractuelle et, le cas échéant, de gestion des demandes et réclamations. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités. Le Locataire est également informé des personnes habilitées à accéder à ces données, ainsi que des droits dont il dispose sur celles-ci, notamment de son droit d’opposition, dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
ARTICLE 9 – DOMMAGES AUX BIENS LOUES – VOLS
9.1 Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des Matériel(s) et équipements loués, dans les conditions du droit commun et notamment en cas de faute, de mauvaise utilisation, de négligence ou de manquement aux obligations contractuelles.
Le Loueur demeure également tenu de la garantie des vices ou défauts des Matériel(s) et équipements loués qui en empêchent l’usage auquel ils sont destinés, ainsi que des conséquences dommageables qui en résultent pour le Locataire.
Le Loueur demeure responsable à l’égard du Locataire de la bonne exécution du Contrat conclu à distance, sauf à démontrer que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Locataire, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou à un cas de force majeure.
Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Matériel(s) et équipements loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Sauf assurance expressément proposée et acceptée dans le cadre du Contrat le cas échéant, le Locataire ne bénéficie pas d’une couverture souscrite par le Loueur pour les dommages subis par les Matériel(s) et équipements du fait du Locataire et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse, les dommages subis par le matériel et/ou équipements seront facturés au Locataire sur justification du préjudice effectivement subi par le Loueur, dans la limite du coût de réparation ou, si la réparation est impossible, de la valeur de remplacement ou de la valeur vénale du Matériel au moment du sinistre, ou à sa valeur de remplacement dûment justifiée, selon le montant le plus approprié à la situation.
En cas de vol ou de perte du Matériel, le vol et la perte ne sont pas couverts. En conséquence, le Matériel sera facturé au Locataire sur la base de son prix de remplacement au moment du sinistre, sans que le montant facturé puisse excéder le préjudice réellement subi par le Loueur. La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
9.2 Le Locataire ne bénéficie d’aucune couverture par le Loueur pour les dommages occasionnés sur le matériel et les équipements loués, et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol, sous réserve des dommages imputables à un vice, un défaut, une usure non apparente impropre à l’usage auquel le matériel est destiné, ou à un manquement du Loueur à ses obligations légales ou contractuelles.
Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LOCACAMP
10.1 LOCACAMP s’engage à ce que le Matériel loué et son équipement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté.
10.2 LOCACAMP s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Matériels, des services proposés, et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.
10.3 Responsabilité
10.3.1 LOCACAMP ne pourra pas être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur.
LOCACAMP ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
10.3.2 LOCACAMP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation du Matériel non conforme à sa destination.
Sans limiter la portée des autres stipulations des CGL, la responsabilité de LOCACAMP, lorsqu’elle est engagée, ne couvre que les dommages directs prévisibles résultant de l’inexécution du Contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de LOCACAMP, ni en cas de dommages corporels, ni en cas de dommage résultant d’un défaut du Matériel lorsque la loi en dispose autrement.
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, LOCACAMP est responsable de plein droit à l’égard du Locataire de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. LOCACAMP peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au fait du Locataire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
10.4 Exploitation du Site
LOCACAMP se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
11.1 Le Locataire, préalablement à sa réservation, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.
LOCACAMP n’est pas responsable des pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire et des personnes l’accompagnant, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en application des dispositions légales en vigueur, notamment en cas de faute de LOCACAMP ou lorsque ces pertes ou dommages résultent d’une mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat.
11.2 En cas de vol du Matériel ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire et ses conducteurs désignés sont tenus, dès connaissance des faits, de :
- déclarer immédiatement la disparition du Matériel ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée le cas échéant d’un dépôt de plainte ;
- prévenir immédiatement LOCACAMP ;
- faire parvenir à LOCACAMP, dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte du vol du Matériel ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte.
En cas d’accident, le Locataire doit :
- s’il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
- dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels. le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés.
- informer LOCACAMP dans un délai de douze (12) heures ;
- transmettre à LOCACAMP dans les soixante-douze (72) heures, soit en mains propres à un représentant de LOCACAMP, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.
ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT
12.1 En cas de non-présentation par le Locataire, sauf cas de force majeure, la Location pourra être résiliée de plein droit par LOCACAMP. Les sommes versées par le Locataire pourront être conservées par LOCACAMP à titre d’indemnité de résiliation, dans la limite du montant prévu à la commande.
12.2 LOCACAMP pourra résilier le Contrat de Location en cas de :
- accident ou sinistre survenu lors de la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, ne peut donner la jouissance du Matériel.
- catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, maladie et, plus généralement tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de LOCACAMP.
LOCACAMP proposera au Locataire, au choix du Locataire, soit :
- Le report de la location à une autre date déterminée d’un commun accord ;
- La mise à disposition d’un autre Matériel selon les disponibilités du moment ;
- Le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Location.
12.3 Il est par ailleurs rappelé que les articles L.216-1 et suivants stipulent :
Article L216-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. »
Article L216-6 du Code de la consommation :
« I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L216-7 du Code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Le Locataire devra, le cas échéant, informer le Loueur de ses réserves selon les modalités définies à l’article 16 des présentes.
Conformément aux articles L.216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et si tel n’est pas le cas, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme ;
- de 20 % si le retard est compris entre 15 et 30 jours, et
- de 50 % ultérieurement.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 Contrats exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats portant sur des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En revanche, lorsque la prestation réservée ne relève pas de l’article L221-28, 12° précité, le Locataire bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13.2.
Le Locataire est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation légal pour toute réservation à date déterminée.
13.2 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation légal
Il est rappelé à toutes fins que conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans tous les cas où le droit de rétractation n’est pas exclu par l’article L221-28 du Code de la consommation, le Locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé en cas de fourniture du service de Location pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toute demande de rétractation doit être notifiée au Loueur dans les quatorze (14) jours qui suivent la réservation de la Location, en notifiant le Loueur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Si le Locataire a demandé expressément le commencement de la Location avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite ce droit avant l’exécution complète du service, le montant dû par le Locataire est calculé au prorata temporis de la prestation effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Locataire peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGL, et envoyer sa déclaration par voie électronique ou postale aux adresses email ou postale suivantes :
– Par courrier électronique à l’adresse contact@loca-camp.com ;
– Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
LOCACAMP
114 Rue des Tamaris
40600 Biscarrosse
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Loueur rembourse le Locataire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours. Le Loueur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Locataire.
Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et
– de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Si LOCACAMP venait à ne pas avoir fourni au Locataire les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le délai de rétractation serait prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Si ces informations étaient fournies dans ce délai, le délai de rétractation de quatorze (14) jours courrait à compter de la réception de ces informations.
ARTICLE 14 – UTILISATION DU SITE
Tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.
Le Locataire pour effectuer sa réservation devra fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de LOCACAMP, ladite liste pouvant être modifiée par LOCACAMP pour assurer le meilleur fonctionnement du Site et la fourniture des Services.
Le Locataire s’engage à ne fournir que des informations exactes.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de LOCACAMP ou, le cas échéant, du titulaire des droits concerné.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment les logos, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaires, photographies, visuels, textes, dessins, images, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent, selon les cas, la propriété de LOCACAMP ou de leurs titulaires respectifs.
La marque, le logo et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, savoir-faire, codes sources et informatiques, logiciels, documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, appartenant à LOCACAMP ou exploités par elle au titre des droits dont elle dispose, sont protégés au titre des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas être utilisés par le Locataire, sauf dérogation particulière prévue et autorisation expresse, écrite et préalable de LOCACAMP.
Les présentes CGL ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Locataire sur les droits de propriété intellectuelle de LOCACAMP ou sur les éléments du Site protégés au bénéfice de tiers.
Le Locataire s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de LOCACAMP ou du titulaire des droits concernés. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de LOCACAMP ou sans l’autorisation du titulaire des droits lorsque celle-ci est requise expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Locataire s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de LOCACAMP ou du titulaire des droits concerné.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LOCACAMP ou des tiers concernés et poursuivie conformément aux dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment aux articles L.122-4, L.335-2 et suivants, L.713-2 et L.342-1.
De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Locataire ou celui de tout tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.
ARTICLE 16 – CONTACTER LOCACAMP
Pour toute question concernant les présentes CGL, LOCACAMP peut être contactée par les moyens décrits ci-dessous.
– Par courrier électronique à l’adresse contact@loca-camp.com ;
– Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
LOCACAMP
114 Rue des Tamaris
40600 Biscarrosse
– Par téléphone : 06 25 80 66 33
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – MEDIATION – DIFFERENDS
17.1 Loi applicable
Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes CGV sont régies par le droit français.
17.2 Médiation
En cas de litige entre le Locataire et le Louer, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Loueur ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Locataire peut soumettre le différend relatif à la Location ou aux présentes CGL l’opposant au Loueur au médiateur dont relève le Loueur, à savoir :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Le Locataire devra, préalablement à la saisine du médiateur, avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de LOCACAMP par une réclamation écrite.
Le Locataire reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, les Parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
17.3 Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17.4 Différends
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à savoir : soit toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (applicable uniquement aux cas visés à aux présentes CGL — réservations sans date précise déterminée. Pour toute réservation à date déterminée, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation.)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de LOCACAMP, 114 Rue des Tamaris, 40600 Biscarrosse
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Réservation en date du :
Nom du client : ____________
Adresse du client : ____________
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________
(*) Rayez la mention inutile.