CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D’UTILISATION DU SITE

LOCA-CAMP.COM

Date de mise en ligne : _01/01/2022___________.

Le présent site est un site de location en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.loca-camp.com (le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer à la location de matériel de courte durée (ci-après dénommés le ou les « matériel(s) »).

Le Site est édité par SARL LOCACAMP, dont le siège est situé Domaine de la Rive – 40600 Biscarrosse, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 512 078 601, numéro de TVA intracommunautaire : _FR62512078601_____________, et représentée par son Gérant, Monsieur Younes Guedidi (ci-après dénommé « LOCACAMP » et alternativement le « Loueur »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location de matériels et d’Utilisation du Site (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions générales de réservation et de location de matériel loués par LOCACAMP aux clients locataires (ci-après les « Locataires »).

Les CGL sont mises à la disposition des Locataires et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGL sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

LOCACAMP se réserve la faculté de modifier ses CGL à tout moment. En cas de modification des CGL, les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée en ligne.

Si une partie des CGL devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que LOCACAMP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGL ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires pour accéder au Site et pour utiliser les services du Site.

En utilisant le Site et en passant réservation (ci-après la « Location ») de matériel, le Locataire, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL. La validation de la Location vaut acceptation pleine et sans réserve par le Locataire des CGL en vigueur au jour de la Location.

La validation de la Location par sa confirmation vaut adhésion par le Locataire aux CGL en vigueur au jour de la réservation.

ARTICLE 2 – MATÉRIELS

2.1       Caractéristiques

Les MATÉRIELS proposés à la location sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les matériels sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques du matériel sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

2.2       Disponibilité

Les Matériels proposés à la Location par LOCACAMP sont disponibles selon les disponibilités présentées sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de matériel après passation de la commande de Location, le Locataire en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l’indisponibilité d’un matériel est constatée après la validation de la réservation, le Locataire sera immédiatement remboursé, sans indemnités dues de part et d’autre. Il est entendu que le Loueur pourra proposer au Locataire la Location d’un matériel, d’un modèle ou d’une gamme équivalente, et le Locataire aura la possibilité d’effectuer cette Location. Le Loueur procède à défaut au remboursement immédiat de la Location dans le cadre des prescriptions du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1       Prix de Location

Les prix de Location des matériels sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le prix de Location comprend l’ensemble des conditions, durées de location, matériels et équipements fournis, et éventuelles assurances. Il est entendu que certains frais, tels que les frais d’abandon ou de réparation, sans que cette liste soit limitative, pourront être facturés au Locataire suite à la remise du matériel par le Locataire à LOCACAMP.

Les prix de location des matériels proposés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la réservation de Location. Toutes les Locations sont payables en Euros.

3.2       Modification

LOCACAMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Locations de matériel et d’équipements seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Location.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RESERVATION ET DE LOCATION

4.1       Conditions préalables à la conclusion du Contrat de Location

Le Locataire doit être :

  • Âgé d’au moins 18 ans ; et
  • Muni d’une pièce d’identité, qu’il devra communiquer au Louer pour confirmer la Location, selon les modalités définies sur le Site.

4.2       Durée

Les offres de location en ligne présentées sur le Site sont valables, tant que les matériels sont disponibles pour location selon les dates souhaitées.

La durée de Location minimale est de 1h (une heure) La durée de Location est fixée dans le Contrat de Location. La durée de Location maximale est de vingt et un jours (21) Toute Location pour des durées supérieures est effectuée sur demande.

ARTICLE 5 – RESERVATION – MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 5.1       Réservation en ligne

La réservation par le Locataire est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation sur le Site.

Il est entendu que la Location peut également être effectuée par paiement par chèque, chèque vacances,  espèces ou carte bancaire effectuée en boutique.

Le Locataire, pour effectuer sa réservation en ligne, et après avoir indiqué le matériel sélectionné et les modalités de location convenus, doit cliquer sur le bouton prévu à cet effet et fournir les informations relatives au mode de paiement.

Le Locataire doit pour finaliser sa réservation s’identifier en saisissant les informations telles que définies dans la Politique de Confidentialité de LOCACAMP.

Avant de confirmer sa réservation, le Locataire aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Une caution au titre de la Location sera demandée au moment du retrait du matériel.

Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Locataires. LOCACAMP est susceptible de recourir aux services d’un prestataire de paiement. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par LOCACAMP seront dans ce cas disponibles sur le site www.banque-courtois.fr

Le montant dû est indiqué lors de la validation de la réservation. Les réservations ne seront validées qu’après réception et validation du paiement. Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par LOCACAMP dans les meilleurs délais.

En aucun cas, LOCACAMP ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Locataire.

5.2       Modification de la réservation

Toute modification effectuée jusqu’à quatorze (14) jours avant le début de la période de la Location est possible. Toute modification de réservation par le Locataire suivant ce délai est soumise aux frais de dossier suivants :  quarante (40)€.

5.3       Validation de la réservation

La réservation est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par LOCACAMP.

ARTICLE 6 – CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de Location est formé des présentes conditions et des conditions particulières du Contrat de Location.

Une facture sera émise au Locataire sur demande, après le retour du matériel et son état des lieux. Les sommes bloquées au titre de la caution et non dues seront débloquées dans un délai de 72h.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA LOCATION

7.1       Caution

Le montant de la caution est versée lors du paiement de la Location et est bloqué par carte bancaire (Visa, Master Card).

Il appartient au Locataire de s’assurer qu’il dispose d’un plafond suffisant pour couvrir la caution. A défaut, le Contrat de Location ne pourra être conclu.

La caution a pour objet de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Le Locataire autorise expressément LOCACAMP à prélever le montant des sommes dues suite à la remise du matériel suite à la Location, et ce au titre de la survenance d’un sinistre, la prise en charge des dommages éventuels subis par le matériel selon les conditions des présentes, et tout frais et facturations additionnelles à la charge du Locataire et non payés lors de la conclusion du Contrat de Location.

En cas de détérioration du matériel loué ou de pertes d’accessoires imputable au Locataire, les frais seront déduits de la caution. La caution a également pour objet de garantir les détériorations du matériel loué ou les pertes d’objets et équipements, imputables au Locataire.

A la restitution du matériel et des équipements loués, la caution est restituée au Locataire déduction faite des éventuels dommages prévus aux présentes.

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont définis sur le Site. (liste non exhaustive)

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des matériels et équipements loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

7.2       Mise à disposition – État des lieux – Retrait du Matériel

Le matériel est mis à disposition à, au choix du Loueur, à l’adresse indiquée par le Loueur lors de la validation de la Location ou en boutique.

Locataire s’engage à vérifier l’état général du matériel avec LOCACAMP.

7.3       Conditions d’utilisation du Vélo

Le Locataire a la garde du matériel pendant la durée de la Location. A compter de la mise à disposition du matériel, le Locataire est entièrement responsable du matériel, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et à assurer le maintien en bon état du matériel pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant.

Le locataire s’engage à restituer les matériel(s) et équipements loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des matériel(s) et équipements loués doit être mentionné sur le Contrat de Location.

Le Locataire s’engage à prendre connaissance des instructions en matière d’utilisation du matériel et des équipements fournis par le Loueur.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des matériel(s) et/ou équipements loués. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes des Vélo(s) et/ou équipements loués.

La Location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le Contrat de Location.

Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue les matériel(s) et/ou équipements loués avant la date de fin de location prévue.

Le Loueur assure un service de dépannage pendant toute la durée de la Location, selon les conditions définies sur le Site.

Le Locataire s’engage à :

  • Ne pas prêter ou sous louer le matériel;
  • Ne pas utiliser le matériel dans le cadre d’une compétition ;
  • Ne rien modifier ou adjoindre au matériel ou à ses équipements ;
  • Ne pas faire du matériel un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
  • Ne pas transporter de matières explosives ou dangereuses ;
  • Conduire le matériel avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ;
  • Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du matériel;
  • Respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de sinistre ou de vol.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du matériel. Il se porte fort du respect des présentes par tout autre utilisateur du matériel pendant la durée de la Location le cas échéant. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser LOCACAMP de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.

7.4       Conditions de restitution du Matériel et de la caution

Le Locataire est tenu de restituer le Vélo aux jour et heure prévus dans le Contrat de Location en parfait état de fonctionnement et de propreté. La restitution est effectuée soit par la remise en boutique du matériel et équipements ou est retirée par LOCACAMP au lieu convenu au moment de la réservation.

En cas de retard, le dépassement sera dû et facturé au prix de location en vigueur, tel que communiqué préalablement au Locataire.

A défaut de restitution au jour et horaire convenus, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le matériel jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat de Location.

Le matériel est considéré comme restitué par sa remise en main propre à un représentant de LOCACAMP. Le matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche d’état des lieux du matériel signée contradictoirement au départ de la location.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

LOCACAMP collecte en vue de la fourniture des services de Location des informations en rapport avec la location et le Locataire, dont certaines données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de LOCACAMP, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

ARTICLE 9 – DOMMAGES AUX BIENS LOUES – VOLS

9.1 Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des matériel(s) et équipements loués.

La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par les matériel(s) et équipements loués, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien des matériel(s) et/ou équipements loués.

Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des matériel(s) et équipements loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par le matériel et équipements et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.

En cas de casse, les dommages subis par le matériel et/ou équipements seront facturés au Locataire selon le tarif défini sur le Site ou/ou annexé au Contrat.

En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf. La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

9.2 Le Locataire ne bénéficie d’aucune couverture par le Loueur pour les dommages occasionnés sur le matériel et les équipements loués, et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol.

Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LOCACAMP

10.1     LOCACAMP s’engage à ce que le matériel loué et son équipement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté.

10.2     LOCACAMP s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des matériels, des services proposés, et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

10.3     Limitation de responsabilité

10.3.1 LOCACAMP ne pourra pas être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • de l’impossibilité de l’utilisateur ou du Locataire d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

LOCACAMP ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

10.3.2 LOCACAMP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation du Vélo non conforme à sa destination.

La responsabilité de LOCACAMP ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Locataire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGL, la responsabilité de LOCACAMP ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs et aux sommes versées par le Locataire à LOCACAMP.

10.4     Exploitation du Site

LOCACAMP se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

11.1 Le Locataire, préalablement à sa réservation, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Le Locataire décharge de toute responsabilité LOCACAMP pour les pertes ou dommages concernant les biens personnel du Locataire et des personnes l’accompagnant.

11.2 En cas de vol du matériel ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s), sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

  • déclarer immédiatement la disparition du matériel ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée le cas échéant d’un dépôt de plainte ;
  • prévenir immédiatement LOCACAMP ;
  • faire parvenir à LOCACAMP, dans les vingt quatre heures (24H) heures à compter de la découverte du vol du matériel ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du matériel

En cas d’accident, le Locataire doit :

  • s’il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
  • dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels. le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés.
  • informer LOCACAMP dans un délai de (12h) douze heures ;
  • transmettre LOCACAMP dans les (72H) soixante douze heures, soit en mains propres à un représentant de LOCACAMP, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

 ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LOCACAMP

LOCACAMP se réserve le droit de résilier le présent Contrat si :

  • Un accident ou sinistre survenu lors de la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, ne peut donner la jouissance du Matériel.
  • Les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, la maladie et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de LOCACAMP.

Le cas échéant, LOCACAMP proposera au Locataire soit :

  • Le report de la location à une autre date déterminée d’un commun accord ;
  • La mise à disposition d’un autre matériel selon les disponibilités du moment ;
  • Le remboursement intégral des sommes versées au titre de la Location.

En revanche, si le Locataire est dans l’impossibilité de présenter à LOCACAMP les documents règlementaires, (pièce d’identité), au moment de la conclusion du contrat de location et préalablement à la remise du Matériel, la réservation et la location seront annulées. Le matériel sera immédiatement remis en location. Dans ce cas, les frais tels que définis à l’article 5.2 seront dus.

Similairement, si le Locataire ne s’est pas présenté dans un délai de trente minutes (30min) suivant l’heure de rendez-vous et de prise de possession du Matériel, sauf cas de force majeure, la réservation et la location seront annulées. Le matériel sera immédiatement remis en location. Dans ce cas, les frais tels que définis à l’article 5.2 seront dus.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION – RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE ET GARANTIE ANNULATION

En cas de vente à distance, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’email de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Locataire a pris possession du matériel ou si la date de départ de location est incluse dans les quatorze (14) jours suivant la date de réservation en ligne.

Toute demande de rétractation doit être notifiée au Loueur dans les quatorze (14) jours qui suivent la réservation de la Location, en notifiant le Loueur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le Locataire peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGL, et envoyer sa déclaration par voie électronique ou postale aux adresses email ou postale suivantes :

–       Par courrier électronique à l’adresse contact@loca-camp.com ;

–       Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

LOCACAMP

Domaine de la Rive

40600 Biscarrosse

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Loueur rembourse le Locataire de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–          du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–          de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–          de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–          de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–          de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et

–          de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le Loueur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Locataire.

Conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation sont exclues du droit de rétractation :

  • Services sociaux(sauf exceptions)
  • Services de santé fournis par des professionnels de la santé
  • Jeux d’argent et hasard ainsi que les transactions portant sur des paris
  • Services financiers
  • Forfaits touristiques
  • Utilisations de biens à temps partagéproduits de vacances à long terme, reventes et échanges
  • Contrats rédigés par un officier public
  • Fournitures de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante livrés physiquement par un professionnel
  • Services de transport de passagers(sauf exceptions)
  • Distributions automatiques ou sites commerciaux automatisés
  • Conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie
  • Créations, acquisitions ou transferts de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.

ARTICLE 14 – UTILISATION DU SITE

Tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

Le Locataire pour effectuer sa réservation devra fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de LOCACAMP, ladite liste pouvant être modifiée par LOCACAMP pour assurer le meilleur fonctionnement du Site et la fourniture des Services.

Le Locataire s’engage à ne fournir que des informations exactes.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive de la LOCACAMP, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont LOCACAMP en est seule titulaire.

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive de LOCACAMP.

La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Locataire, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGL ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Locataire sur les droits de propriété intellectuelle de LOCACAMP.

Le Locataire s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de LOCACAMP. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de la Galerie des Remparts expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le Locataire s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de LOCACAMP.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Locataire ou celui de tout tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.

ARTICLE 16 – CONTACTER LOCACAMP

Pour toute question concernant les présentes CGL, LOCACAMP peut être contactée par les moyens décrits ci-dessous.

–       Par courrier électronique à l’adresse contact@loca-camp.com ;

–       Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

LOCACAMP

Domaine de la Rive

40600 Biscarrosse

–       Par téléphone : 06 25 80 66 33

ARTICLE 17 – MEDIATION

En cas de litige, le Locataire devra s’adresser en priorité à LOCACAMP.

A défaut d’accord amiable, le Locataire peut soumettre le différend relatif au Contrat l’opposant à LOCACAMP au médiateur dont relève LOCACAMP (_SAS MEDIATION SOLUTION 282 ch. De la bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost + 33 (0)4 82 53 93 06  – https://www.sasmediationsolution-conso.fr.  Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Locataire dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1     Droit applicable

Le présent Contrat et les relations contractuelles entre LOCACAMP et le Locataire sont soumises à la loi française.

18.2     Différends

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LOCACAMP, Domaine de la Rive, 40600 Biscarrosse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

Réservation en date du :

Nom du client : ____________

Adresse du client : ____________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.